Le Ministère de la Justice propose un projet de loi pour une réforme du système pénal
– Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 43/2018 du 05 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale.
Ce projet de loi constitue une réponse institutionnelle aux recommandations de réforme du système pénal gabonais formulées par le Président de la Transition lors de la séance extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature tenue le 27 octobre 2023.
Il répond également au besoin de réforme du système judiciaire déjà inscrit dans la Politique
Nationale de Gestion des Détentions et des Peines (PNGDP).
Ce projet apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre effective de la procédure devant la
Juridiction d’Application des Peines (JAP), institution déjà présente, sous cette dénomination, dans le corpus législatif gabonais, et crée la Juridiction des Libertés et de la Détention (JLD).
