Cette signature marque un nouveau départ pour la pêche au Gabon dans l’objectif d’une pêche durable conformément à la vision Gabon Bleu du Président de la République son Excellence Ali BONGO ONDIMBA.

Ce cahier de charge détermine les zones de pêche, les techniques de pêche ainsi que les obligations des deux partie pour atteindre les objectifs d’une gestion rationnelle des ressources halieutiques. il joue également un rôle pédagogique en conscientisant les usagers à respecter les dispositions du code de pêche en République gabonaise.

cette grande première permettra aux armateurs d’une part de respecter :
–  les points de débarquement ;
–  les zones de pêche avec des tracteurs à bord des navires
–  les tonnages de référence
Et d’autre part à l’administration de disposer des données statistiques fiables .

Ci - dessous les obligations des deux parties contenu dans le cahier de charge.

DES OBLIGATIONS DE L’ARMATEUR

Article 8. L’armateur s’engage à :

· se conformer aux différentes dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant son domaine d’activités au niveau des Ministères sectoriels concernés ;
· s’acquitter de toutes les redevances et taxes relatives à l’exercice de la pêche (Taxe à la production, redevance sanitaire, licence de pêche…) ;
· respecter les dates d’ouverture et de fermeture de pêche indiquées par la réglementation en vigueur ;
· s’assurer que tous les marins pêcheurs embarqués sont en situation régulière sur le territoire Gabonais ;
· assurer la rémunération de l’observateur à bord à hauteur de quinze mille (15000) francs CFA par jour de marée ;
· fournir les statistiques des captures cibles, accessoires et des rejets au plus tard une (1) semaine après le débarquement ;
· faciliter à l’observateur la prise des données sur le nombre, le poids de toute espèce protégée (requins, tortues marines, etc.) capturée accidentellement pendant chaque marée et le notifier dans la fiche des captures.
· Débarquer la totalité de leurs captures dans un port gabonais ;
· Déposer à la DGPA les dates prévisionnelles des débarquements mensuels ;
· Signaler à la DGPA 12h avant le début du débarquement qui ne pourra se faire qu’en présence des services mandatés par la DGPA ;
· Tenir un journal de bord en langue française et en transmettre une copie à la DGPA ;
· S’acquitter de la taxe à la production sur tous les débarquements ;
· Signaler à la DGPA l’arrêt d’activité d’un navire ;
· Contacter la DGPA en cas d’arrêt de la balise

OBLIGATIONS DE LA DGPA

Article 9. La Direction Générale des Pêches et de l’Aquaculture s’engage à :

· Mettre à la disposition des armateurs, des observateurs à bord des navires de pêche ;
· Assister aux débarquements des produits de la pêche ;
· Publier la liste des navires autorisés à pêcher dans les zones décrites ;
· Fournir à l’armateur une copie des rapports des observateurs à bord ;
· Contacter l’armateur en cas d’arrêt de la balise sous 24h ;
· Assurer la formation des marins pêcheurs sur les méthodes de réanimation de tortues marines ;
· Respecter le tonnage de référence de captures de ressources halieutiques.

Toute pratique de corruption à bord du navire est interdite. Les contrevenants s’exposent à l’application des textes en vigueur en la matière.

Article 10. Le maintien de la licence est conditionné au strict respect des obligations ci-dessus mentionnées.

Article 11. Toute espèce marine protégée capturée doit être réanimée (au besoin) et remise à l’eau. Pour les tortues marines, il faut noter en outre :
i. l’état de la tortue au moment de la capture ;
ii. les mesures prises pour sa réanimation (en cas de besoin)