Comment édifier les opérateurs économiques et les partenaires au développement sur la législation et les procédures de gestion foncière au Gabon ? C’est à cette question qu’Ida Rachel MOUSSAVOU, Directrice générale Adj 2, Annie-Flore AMPOUWET-PERINY, Directrice des Opérations d’urbanisme et des aménagements fonciers et Octave DIOBA-MIKOMBA, Responsable Cellule communication, ont apporté quelques éléments de réponses à l’assistance.

Dans sa présentation sur la « PROCEDURE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE », Annie-Flore AMPOUWET-PERINY, Directrice des Opérations d’urbanisme et des aménagements fonciers a tout d’abord défini le permis de construire comme étant : « un document administratif encadré par la loi et les règlements. Il offre à son détenteur le droit d’engager des travaux de construction sur un terrain dont il est l’attributaire ou le propriétaire légal. Il est exigé avant d’entreprendre d’implanter une ou plusieurs constructions. Cela concerne aussi bien les clôtures que les modifications intérieures ou extérieures des constructions existantes ainsi que les reprises de gros œuvres ou surélévations ».
Aussi, en terme de conclusion de sa présentation, peut-on retenir que « Le permis de construire est une exigence préalable à tous types de travaux de construction sur un terrain dont tout demandeur est muni d’un droit réel de propriété (titre foncier, décret définitif, permis d’occuper, bail de location, etc.).Une fois délivré, le permis de construire doit être affiché sur le chantier par son détenteur. Le permis de construire est délivré pour le compte de l’Etat sous forme d’arrêté par les Mairies et / ou les présidents des conseils départementaux après avis technique de l’ANUTTC. Le permis de construire est délivré pour un projet spécifique sur un terrain donné. A ce titre, il ne peut être utilisé pour un projet ou un terrain différent de celui pour lequel il a été émis. Le permis de construire, poursuit elle, garantit à son détenteur une facilité de prêt bancaire auprès des institutions prêteuses et également une assurance bâtiment auprès des compagnies d’assurances. Le non respect ou toute construction érigée en violation des dispositions relatives au permis de construire est puni d’une amende allant de 25 000F CFA à 10 000f CFA. (Art. 42 ordonnance 06/PR/2012) ».

Pour Ida Rachel MOUSSAVOU, Directrice générale Adj, cette communication était primordiale. Elle a tenu a précisé que « Le titre foncier n’est pas délivré par l’agence. L’agence concourt à la délivrance dudit titre foncier, qui lui, est délivré par la conservation foncière. » Concernant la communication relative à la procédure, l’objectif pour la Directrice générale adjointe de l’Anuttc, « est de pouvoir réduire l’obtention du délai de titre de propriété. Parce qu’avant la réforme, obtenir un titre foncier, il fallait au moins 5 ans, et la procédure était complexe. Avec la réforme foncière, comme effet escompté, nous avons la réduction des délais, la contraction, l’attribution de ce document et l’amélioration du climat des affaires » finit elle par conclure.

Il s’agit, pour l’Anuttc, de vulgariser l’information afin que les promoteurs immobiliers, les populations gabonaises et les investisseurs qui voudraient éventuellement venir au Gabon, puissent s’approprier la procédure de délivrance de permis de construire.

Martial TSONGA MBICKA