Précis vous dites ? Permettez nous d’en douter !

De fait, en dépit de tous ces outils d’une part et des importants moyens financiers dégagés d’autre part, on assiste paradoxalement, à une augmentation exponentielle des actes de corruption dans la cité.

Pour exemple, les scandales liés au Kevazingo, les fonctionnaires fantômes de la Fonction
Publique, les surfacturations décelées par la Task Force, l’affaire SOTRADER, le scandale du
projet GRAINE, les tristes et sombres affaires dites des Acrombessi Boy ; des BLA Boy, la Young Team pour ne citer que celles-là.

Le terme corruption recouvre une multitude de réalités. Il convient donc, tout d’abord,
d’isoler et d’analyser ces multiples composants.

Au sens le plus général, la corruption est l’abus d’un pouvoir public à des fins privées. Nous
mentionnerons- la liste n’est pas exhaustive - les pots-de-vin, l’extorsion, le trafic d’influente, le népotisme, la fraude, les enveloppes qui sont remises à des fonctionnaires pour accélérer le
traitement d’un dossier relevant de leur compétence, le détournement de fonds…

On y voit assez souvent un péché du secteur public, mais la corruption se rencontre tout aussi
dans le secteur privé. En effet, celui-ci est impliqué dans la plupart des cas de corruption de
l’État.

Si la corruption est considérée comme un cancer, il faut avoir le courage de dire que la tumeur
est généralisée sur le patient Gabon et que le traitement actuel est inefficace.

Oui, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ne
porte pas les fruits escomptés et c’est peu dire !

Tenez, pour la période allant de 2006 à 2012, la Commission affirme avoir enquêté sur sept
(7) cas : un (1) a été abandonné, deux (2) restaient en instruction et seuls quatre (4) dossiers
étaient transmis au Procureur de la République pour mise en mouvement de l’action publique.

Maigre moisson lorsque sur le terrain, les gabonais voient au quotidien les affres de la corruption et vivent à son rythme.

C’est donc fort logiquement que la Commission est qualifiée de lion de cirque qui ne fait peur
à personne ou encore d’institution budgétivore au rendement nul. Le qualificatif le plus hilarant serait certainement le nouveau nom attribué à la commission : Commission Nationale pour la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

Fort de ce constat qu’on ne saurait qualifier de lunaire, les nouvelles autorités ont souhaité
reformer les institutions, en l’occurrence la CNLCEI.

L’association TEBAKANI a répondu présente à cet appel en proposant le présent manifeste.
Joseph JOUBERT disait : « Le but de l’argumentation ou de la discussion, ne devrait pas
être la victoire, mais le progrès ».

La corruption porte atteinte aux fondements de notre démocratie, au développement économique et social. Le manque de transparence dans la passation de marchés publics, les pratiques discriminatoires et l’augmentation des coûts de transaction découragent les investissements. Elle bride la croissance et fausse la concurrence entre les acteurs économiques. Elle distend les liens sociaux et sape l’esprit de cohésion et de vivre ensemble.

La lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite est donc un impératif socio-économique que nous devons tous prendre à bras le corps.

Aussi, la contribution de notre association dans la réflexion sur la lutte contre la corruption et
l’enrichissement illicite doit être perçue et analysée sous le prisme d’un apport tel que souhaité par le CTRI.

Quand bien même elle serait incisive et tranchante, nous souhaitons rappeler qu’il s’agit ici d’une critique de la Loi N° 041/2020 du 22/03/2021 Loi n°041/2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n°002/2003 du 17 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’Enrichissement Illicite en République gabonaise.

Reformer la CNLCEI reviendrait à porter un regard critique et objectif sur les dysfonctionnements de cette dernière (I) avant que d’en proposer des pistes de solutions (II).

I-Les dysfonctionnements de la commission nationale pour la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite

L’efficacité de la CNLCEI est freinée par une absence de TRANSPARENCE (A) de démocratie participative et d’indépendance (B) de sanction forte et de la responsabilité (C).

A) L’absence de transparence

Le principe de transparence définit le rapport qu’entretient l’État avec ses citoyennes et citoyens quant à l’information et à la transparence sur son activité. Ce principe est appliqué dans bon nombre de pays à l’exemple de la France, la Suisse, le Canada où les autorités cantonales sont tenues en vertu de ce principe d’informer en temps voulu les citoyennes et citoyens de leurs objectifs et leurs activités.

La transparence démocratique est une idéologie des démocraties modernes, selon laquelle toutes les informations en rapport avec la politique doivent être accessibles à tous. Pour exemple, en Finlande, il existe une journée pendant le mois de novembre, durant laquelle les salaires de l’ensemble des citoyens est disponible sur le site des impôts.

On peut trouver à redire sur cette manière de faire cependant, appliquée au Gabon, on aurait
évité que des dirigeants ou autres responsables administratifs perçoivent des salaires indécents
face à la précarité dans laquelle est plongée le peuple. Nous pensons notamment aux salaires
mensuels des Présidents de la République, ceux du Sénat et de l’Assemblée Nationale et même de certains directeurs généraux… .

Devrait-on rappeler qu’on ne doit pas s’enrichir en travaillant à la fonction publique ?!

Dans un contexte de lutte générale contre la corruption, l’apport du citoyen et des associations
est plus qu’attendu. Une multitude de pays ont ainsi pu contenir le fléau en associant les citoyens. Ces derniers ont pour rôle principal, de signaler tout fait, tout acte pouvant se rapporter à la corruption et l’enrichissement illicite.

Pour ce faire, l’ensemble de documents est disponible en open source sur le net dans l’objectif d’éviter des dénonciations sans fondements. Or, dans le cas de la CNLCEI règne une opacité tant sur ses activités que sur son bilan.

Cette opacité est notamment rendue possible par certaines dispositions de la loi sur la
Corruption et l’enrichissement illicite. L’article 9 nouveau qui dispose que : « La déclaration des biens a un caractère strictement confidentiel […].  »

L’article 12 nouveau vient renchérir en précisant que : « Sous réserve des dispositions de la
présente loi, la déclaration des biens ne peut être communiquée qu’aux personnes suivantes :
– au déclarant qui en fait la demande expresse ; -au Président de la Commission Nationale ; -
au Procureur de la République, 6 -aux Commissaires Membres et aux Rapporteurs ; -aux
autorités judiciaires ; -aux ayants-droit de l’assujetti décédé ».

Cependant, la commission admet sa saisine par les citoyens et/ou les associations. Toutefois, cette saisine est subordonnée à la production d’éléments probants pouvant étayer les allégations. D’ailleurs, l’article 37 vient d’ailleurs doucher toute chance de prise en compte d’un signalement en précisant que : « […]. Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants ».

Dans la même veine, nous notons que le rapport d’activité sanctionnant l’exercice annuel des
travaux de la commission souffre également de la même confidentialité puisqu’il n’est remis qu’au Président de la République, aux Présidents des chambres parlementaires comme le recommande l’article 23 : « Le Président de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite adresse au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des chambres du Parlement, un rapport annuel sur les activités de la Commission  ».

En dépit du fait que la Commission dispose d’un site internet, aucun document n’est mis en
ligne en version numérique pour informer le citoyen. Cette culture du secret s’étend jusqu’aux avis que la CNLCEI rendrait auprès des autres administrations comme le déclare la loi : « Les avis de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite donnés au Gouvernement, aux Commissions parlementaires et aux autres Institutions de l’Etat ne peuvent être publiés qu’avec l’accord de ces Institutions ».

Si on se permettait de jeter un coup d’œil sur d’autres démocraties, nous remarquons qu’en France d’où nous avons importé notre système juridique mais aussi le système administratif, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique publie sur son site, les déclarations de fortune des autorités publiques ainsi que les rapports d’activité.

C’est ainsi qu’on peut y trouver les déclarations de fortune du président Macron, celles de Danielle Obono et bien d’autres grands commis de l’État français. Ce constat reste le même s’il nous venait l’envie de lorgner du côté de la Norvège, modèle de lutte contre la corruption.

Qu’est ce qui s’oppose à ce que la CNLCEI puisse rendre publique les déclarations de biens et ses rapports d’activité ?

Dans de telles conditions, sur quel fondement, sur quel élément de constatation initial les citoyens et/ou les associations saisiraient la commission sans courir le risque de tomber dans la délation ?
Comment peut-on souhaiter une implication des citoyens dans cette lutte et en amont rendre
confidentiel les documents sur lesquels il pourrait fonder leur constat ?

B) L’absence de démocratie participative et d’indépendance

L’expression démocratie participative pour une meilleure compréhension peut être scindée
comme suit :
Démocratie : C’est la possibilité pour chaque être humain, hissé au rang de citoyen, de
participer à la gestion de la cité, de la communauté, et à la définition du destin commun.
Participative : C’est plus généralement une participation à la production du bien public. Or
celui-ci n’est pas le monopole des pouvoirs publics. Dans la réflexion sur l’évolution du droit,
François Ost et le réseau international de juristes organisé sur le thème « droit, responsabilités, gouvernance et développement durable », montrent que la production du droit elle-même n’est plus, tant s’en faut, le monopole de la puissance publique et en particulier de l’Etat.

Nous allons vers une gouvernance multi-acteurs, vers une production 4/11 plurielle du bien public. Dès lors, la participation réelle c’est avant tout la possibilité offerte aux différents types d’acteurs de contribuer à la production du bien public.

L’idée à garder ici serait l’implication des citoyens, de la société civile dans le cercle de décision. Dire que la CNLCEI n’épouse pas cette vison serait mensonger puisqu’un représentant de la société civile est admis dans le bureau. Cependant, nous estimons qu’en l’état, la société civile est sous représentée et ne joue pas pleinement son rôle. Nous souhaitons par ailleurs qu’en sa qualité de première victime de la corruption et de l’enrichissement illicite, il lui soit donné un rôle de premier plan.

Outre cette problématique nous diagnostiquons l’absence d’indépendance de certains
membres de la Commission, en l’occurrence le Président.

En effet, ce dernier est nommé par le Président de la République conformément aux dispositions de l’article 10 « La Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite est présidée par un Président nommé par le Président de la République, choisi parmi les personnalités du premier collège […] ». Dès lors, il devient subalterne non seulement du Président de la République mais aussi du Secrétaire Général et du Ministre de tutelle à qui il rend compte de son action. Au demeurant, ce sont particulièrement ces autorités et/ou leurs amis corrompus qui tirent le Gabon vers le bas.

Vous êtes dubitatifs ? Un simple regard sur le bilan de la CNLCEI suffirait à lever vos doutes. Comment peut-on travailler en tout indépendance en gardant un lien hiérarchique ? La question prend tout son sens lorsque le Président est un magistrat et qu’après son mandat, il repart en juridiction. Il y a manifestement un risque de compromission.

Il ne serait superfétatoire d’évoquer l’âge requis pour être membre de la CNLCEI. Celui-ci est
fixé à 45 ans. Cependant, on note que pour être candidat à l’élection présidentielle, il suffit d’avoir 35 ans.

Comment peut-on concevoir que le Président de la République ait 35 ans et limiter l’accès à
certains postes administratifs à 45 ans ? Il serait dès lors impératif de trouver un mécanisme qui permettrait aux membres de la commission – permettez l’expression – « d’avoir les mains libres ».

C) Sanction forte et responsabilité

Le but de la loi n’est pas que de réprimer. Elle doit également avoir cette fonction dissuasive
qui freinerait les potentiels délinquants à passer à l’acte. Quand bien même nous constatons la présence d’un dispositif répressif, nous estimons qu’il n’est pas assez dissuasif d’une part et que la commission semble avoir la main lourde pour le faire appliquer d’autre part.

Plusieurs constats ont été faits à ce niveau :

L’article 17 nouveau dispose que : « Nonobstant les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prises à son encontre, tout agent public qui s’abstient de se soumettre à la formalité de déclaration des biens dans les délais prescrits aux articles 5 et 6 ci-dessus, s’expose à une amende de 50.000 francs CFA après la deuxième mise en demeure. Après trois mises en
demeure infructueuses, l’agent public encourt une amende de 100.000 francs CFA par mois
de retard prononcée par la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et
l’Enrichissement Illicite  ».

Dans le contexte actuel, nous nous interrogeons sur le fait que des compatriotes portés à de
haute fonction soient réfractaires à l’idée de déclarer leurs biens. Pire, il imposerait des dépenses supplémentaires à l’État en obligeant à la Commission de leur faire des rappels.

Précisons que la loi leur donne 3 mois après nomination pour faire leur déclaration. L’article 30 nouveau prévoit qu’ : « Est puni de la réclusion criminelle à temps et d’une amende de 10.000.000 de francs CFA au plus, tout agent public qui aura détourné ou soustrait des biens publics, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, effets ou objets mobiliers dont il était dépositaire à l’occasion de ses fonctions ».

Dans la même veine, l’article 36 nouveau : «  Est puni d’un emprisonnement de dix ans au
plus et d’une amende de 10.000.000 de francs CFA au plus, tout agent public ayant commis
une infraction de toute nature ou usé d’un procédé illicite se soldant par une augmentation
substantielle de son patrimoine qui ne peut être justifiée par rapport à ses revenus légaux et
aux déclarations des biens qu’il aurait précédemment faites ». Mais aussi l’article 58 nouveau
« Les infractions économiques et financières ou assimilées de la présente loi sont prescrites
pour un délai de vingt ans ».

A ce stade, les sanctions nous paraissent minimes d’autant plus que les indélicats sont généralement promus lorsqu’ils n’héritent pas d’un fauteuil dans l’une des chambres parlementaires. Nous pensons également que pour des questions de justice, il n’est acceptable
que les infractions financières et assimilées bénéficient d’une prescription.

En effet, combien de concitoyens sont morts du fait de ces détournements ? Combien d’élèves
n’ont pas terminé leur cursus faute d’un meilleur encadrement encadrement (effectif pléthorique) ; Combien d’anciens sont disparus précarisés par l’absence de leur pension ?

Combien d’entreprises ont du fermer en raison de la corruption, jetant le personnel au chômage ? Comment accepter que ces criminels économiques puissent narguer après l’écoulement de la prescription, le peuple qu’ils ont spolié ?

Il est impératif de corser le dispositif en apportant des mesures fortes et courageuses. A côté des sanctions légères la responsabilité des différents acteurs de la Commission prête à discussion.

Bien que jugée minimaliste, l’arsenal juridique de la CNLCEI aurait permis un bilan meilleur. Mais il faut dire que les membres de la cet organe ont la main lourde. La venue du CTRI met en lumière chaque jour l’étendue de la corruption et de l’enrichissement illicite dans notre pays. Comment justifier une telle ampleur au nez et à la barbe de la CNLCEIL si ce n’est à minima par négligence ?
En effet, il est incompréhensible que des personnels grâcement payés par le contribuable ne
puissent pas parvenir à des résultats probants, lorsqu’au quotidien, le gabonais voit la corruption proliférer.

Aussi, souhaitons-nous engager la responsabilité des acteurs suivants :

Les 10 membres de la Commission, le Procureur de la République, les banques (pour défaut
d’information). Le temps de l’impunité doit être révolu !

II- Pistes de solutions

« La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent »
Albert Einstein. La situation dans laquelle la CNLCEI se trouve n’est pas irréversible. Cependant, elle nécessite un réel engagement et beaucoup de courage de la part de tous, parce qu’il faut le dire : la corruption n’est pas l’affaire du CTRI ou des dépositaires de l’autorité de l’Etat. C’est l’affaire des citoyens, des associations, des entreprises, des administrations, des dirigeants. Ce n’est que parce que chacun jouera sa partition dans ce combat que nous viendrons à bout de ce « cancer ».

Il s’agit donc d’une conjugaison de nos efforts individuels.

Nous sommes convaincus que la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite passe par
l’introduction et le renforcement des éléments suivants

La transparence (A)
Le renforcement de la démocratie participative (B)
La responsabilité et la sanction des différents acteurs (C)

A) S’agissant de la transparence  :

Nous pensons que faire participer la population à la détection de la corruption et de l’enrichissement illicite est un moyen de réussite.

Les campagnes réussies dans d’autres pays font intervenir les citoyens. Si on leur donne voix
au chapitre, ceux-ci peuvent fournir des renseignements précieux sur les sources de corruption. Les consultations peuvent se faire par enquêtes systématiques auprès des clients, par le biais de comités chargés de surveiller les services publics, d’organisations professionnelles, de conseils municipaux, de lignes téléphoniques gratuites et confidentielles, d’émissions de radio diffusant les appels d’auditeurs et des missions éducatives.

Les hommes d’affaires et leurs associations devraient participer sous couvert d’anonymat à des études sur la passation des marchés, l’adjudication des contrats, etc., qui mettraient l’accent sur les systèmes, et non sur les individus. Nous sommes profondément convaincus qu’il y a encore
des hommes intègres, des patriotes.

C’est en apportant de la lumière que les ténèbres fuient. La CNLCEI a besoin que soit éclairée
son action. Nous proposons donc :

 L’accessibilité des déclarations de fortunes des dépositaires de l’autorité de l’État pour s’arrimer aux standards internationaux.
 La publicité et l’accessibilité des rapports d’activité
 L’édition des règles d’éthique anti corruption
 La multiplication des séminaires et autres opérations de sensibilisation à l’endroit des populations et des différents acteurs.

B) Concernant la démocratie participative et l’indépendance

Nous suggérons que la société civile joue un rôle de premier plan dans cette lutte en :

 Confortant la présence des représentants de la société civile au sein de la CNLCEI.
Cela se traduirait par une augmentation du nombre de représentant en passant de 1 à 2.
 Attribuant le poste de Président de la CNLCEI à un représentant de la société civile
plus indépendant que les magistrats nommés par l’exécutif.
 Supprimant le critère d’âge de 45 ans lorsque la Constitution permet que le Président
de la République puisse être âgé de 35 ans.
 Réduisant le nombre de magistrats de 4 à 2 membres. En tout état de cause, prendre les
magistrats en fin de carrière pour garantir leur indépendance.

Dans la même veine, nous proposons l’exemple du 1er collège suivant : Président de la CNLCEI : Membre de la société civile (élu par ses pairs dans le cadre
associatif) 1er VP : Un magistrat 2ème VP : Représentant des Avocats 4ème personnalité : Représentant du Premier Ministre

C) Sur le renforcement des sanctions et la responsabilité des acteurs

Comme énoncé plus haut, l’objet de la loi n’est pas que de sanctionner les personnes en
infraction. Elle est avant tout un élément dissuasif Comme tel, nous souhaitons corser les sanctions présentes pour affirmer notre engagement
total dans cette guerre.
En conséquence, nous suggérons :
 Le renforcement de l’article 17 en prévoyant une amende de 100.000 fcfa à la
première relance et en cas de non respect dans un délai de 1 mois, démissionner
l’indélicat de sa fonction.
 Le renforcement de l’article 30 en ajoutant une interdiction d’exercice de fonction administrative publique et élective pour une durée de 10 ans.

 Renforcement de l’article 36 en rajoutant une inéligibilité pour une durée de 10 ans.
 Renforcement de l’article 58 en rendant imprescriptible les infractions financières ou assimilées.
 Engager la responsabilité pénale des membres de la CNLCEI et davantage pour le Président.
 Auditer et évaluer 2 fois au cours d’un mandat (mi mandat et fin de mandat) l’action de la CNLCEI
 Engager la responsabilité du Procureur en cas de non mise en mouvement de l’action
publique dans les délais requis.
 Engager la responsabilité des banques qui se soustraient à leur obligation
d’information

CONCLUSION

La lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite ne doit pas être vue comme un vulgaire gadget créé pour contenter les bailleurs de fonds. La CNLCEI est un instrument nécessaire au développement de notre pays, un outil au service de l’État pour réduire un temps soit peu la fracture sociale et garantir la cohésion nationale.

Pour ce faire, il est fondamental que l’exécutif soit convaincu du bien fondé de cette lutte et qu’il se donne vraiment les moyens de gagner cette guerre. On peut améliorer un système sans
risque de suicide politique.

Au-delà de tout, il existe une vérité, le problème de la corruption nous concerne tous, et c’est
tous ensemble que nous devons lui apporter des solutions.

Le Président Fondateur de l’Association
Augustin MASSOSSO BENGA