Bertrand Zibi Abeghe a été arrêté dans le cadre des émeutes post électorales de la dernière élection présidentielle, le 31 août 2016 au quartier général de Jean Ping.
Il a passé trois ans en détention préventive à la prison centrale de Libreville - donc en violation flagrante des dispositions de l’article 134 alinéa 1 du code de procédure pénale qui dispose qu’en matière correctionnelle, la détention préventive ne peut excéder 12 mois y compris la prolongation.

Bertrand Zibi Abeghe a passé trois ans en détention préventive avant d’être jugé et condamné le 23 juillet 2019 à six ans de prison ferme. Comme il fallait s’y attendre, les avocats de l’ancien député vont alors interjeter appel deux jours après la décision du Tribunal de Première instance de Libreville.

Cependant, depuis l’appel interjeté au mois de juillet 2019 jusqu’à ce jour soit un an plus tard Bertrand Zibi Abeghe attend toujours d’être jugé au fond devant la Cour d’Appel.

Que dit la loi sur les délais d’appel ?

L’article 400 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que "si la personne condamnée est détenue, la Cour d’appel doit statuer dans les deux mois de la déclaration d’appel, faute de quoi le prévenu est mis en liberté provisoire sur ordre du ministère public."

Le délai de deux mois auquel la Cour devait statuer a été violé allègrement, pire encore la personne est en détention et le législateur a été précis afin de mettre fin à l’arbitraire en précisant que si dans le délai de deux mois de la déclaration d’appel si le prévenu n’a toujours pas été jugé, il doit être mis en liberté provisoire. Selon le sacro-saint principe de l’interprétation stricte de la loi pénale " le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans le sens favorable au prévenu"

Même cette liberté provisoire dont devait bénéficier Bertrand Zibi a été également refusée, alors que la loi est pourtant claire et nette sur cette question. L’audience au fond à la Cour d’appel était prévue pour le 9 mars 2020 puis renvoyée au 16 mars. Mais le 16 mars l’audience avait été reportée sine die à cause du Coronavirus.

Depuis fin mai, les activités ont repris au tribunal y compris à la Cour d’appel. Les audiences sont tenues, les justiciables écument à nouveau le hall du Palais de justice de Libreville. Mais pourquoi l’affaire Bertrand Zibi tarde à être enrôlée à la Cour d’appel ?
Comment peut-on comprendre qu’un an après avoir interjeté l’appel, Zibi n’est toujours pas jugé et il ne peut bénéficier d’une liberté provisoire ? N’a-t-il pas droit à un procès équitable ?

JML