Loi de règlement 2020 : pourquoi les parlementaires doivent la rejeter purement et simplement !
Pour rappel, à la fin de chaque année, les parlementaires examinent et adoptent le projet de loi de finances, encore appelé Budget, pour l’année suivante.
Le budget reste cependant un tableau de prévisions des recettes et des dépenses, dont l’exécution est effectuée au cours de l’année considérée.
Toutefois, la publication des comptes des recettes et des dépenses réelles se fait avec un retard de 2 ans, c’est l’objet de la loi de règlement.
Par ailleurs, la Constitution assigne désormais à la Cour des Comptes, entre autres missions, de certifier "la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État." (Article 76, loi n°001/2018 du 12/01/2018). Le rôle d’un Commissaire aux Comptes, quoi !
S’agissant de la loi de règlement 2020, la docile, discrète et courtoise Cour des Comptes, à l’instar des Commissaires aux Comptes, a émis une réserve préjudicielle sur les comptes de l’État en 2020. Traduction en français facile : ces comptes sont faux !
CQFD.
Jean Valentin LEYAMA
30/10/2022
