L’Agence de régulation des marchés publics (ARMP) est une autorité administrative indépendante qui assure la régulation de la commande publique. La réunion préparatoire organisée ce jour dans la capitale gabonaise, avec l’ensemble des commissaires, a permis une prise de contact des membres de la commission et d’examiner les termes de référence ainsi que de proposer un chronogramme des travaux d’élaboration et de révision du cadre juridique.

Quid de la commission ad hoc

La commission ad hoc de la révision des textes, créée par l’arrêté N. 0333 du 02 avril 2024 signé par le Premier ministre, Chef du gouvernement de la Transition, a pour mission, de procéder à la révision et à la validation des textes de la commande publique.

Pourquoi réviser les textes de la commande publique ?

L’Etat gabonais par le biais de l’Agence de régulation des marchés publics a mené en 2019, une réévaluation de son système national de passation des marchés selon la méthodologie de la Banque africaine de développement( BAD).

Cette évaluation, qui a été actualisée en 2022, a permis d’auditer en profondeur, le cadre juridique, les rôles et implications des différents acteurs ainsi que les pratiques afin de dresser une cartographie des forces et faiblesses du système .

Au terme de l’évaluation, plusieurs recommandations ont été reformulées en vue de d’améliorer significativement le cadre de passation des marchés en procédant entre autres mesures, à la refonte ( révision des textes de la commande publique ).

Qu’est ce que la Commande publique ?

La commande publique est un terme générique qui désigne un certain nombre de contrat public passé par l’administration en vue de satisfaire les besoins relevant de sa mission de service public, notamment les marchés publics et les partenariats public-privé (PPP, incluant également la notion de délégation de service public ).

La Commande publique doit pouvoir jouer son rôle de puissant levier de développement socio-économique en ce qu’il doit permettre notamment par le biais de l’investissement, le développement des infrastructures, le développement et la croissance de PME par un accès facilité aux marchés.

Pour ce faire, l’ARMP qui y intervient comme régulateur, doit proposer aux pouvoirs publics des pistes d’amélioration du système et de permettre de se rapprocher des standards internationaux tout en tenant compte des spécificités du Gabon.

Quels sont les textes à examiner par la Commission ad hoc ?

Le rapport MAPS prévoit :

L’élaboration d’une loi-cadre sur la Commande publique de laquelle découlerait des textes d’application à chaque type de commande ; la révision du cadre juridique existant pour les mettre en cohérence avec la loi-cadre ; une révision des textes régissant des organes chargés de la passation de contrôle et de la régulation...

Composition de la commission :

Composition multisectorielle qui intègre :

Primature, ministère de l’Economie et des Participation (Coordinateur), ministère des Comptes publics (dont la Direction générale des Marchés publics), ministère de la Réforme des Institutions, ministère des PME, ministère des Travaux publics, Conseil d’Etat, ministère de l’Interieur, Chambre de commerce etc...

Le Secrétariat est assuré par l’ARMP.

Objectifs : présenter au gouvernement un cadre juridique et institutionnel de la Commande publique qui soit en phase avec les standards internationaux et bonnes pratiques, tout en permettant une mise en oeuvre efficace de ces contrats au service du développement voulu par les hautes autorités.

Que savoir de l’ARMP ?

L’Agence de régulation des marchés publics est une autorité administrative indépendante qui assure la régulation de la commande publique. Elle a pour mission : assistance des autorités internationales dans le cadre de l’élaboration des politiques et de la réglementation ; La formation de L ensemble des acteurs et l’amélioration du cadre professionnel ; La mise en oeuvre d’audits techniques, indépendants et le prononcé des sanctions ; Règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés

Rendez-vous est donné en septembre pour la suite des travaux.

ARMP/MTM