EXPOSE PREALABLE

Excellence Monsieur le Président,

Comme chaque année en début du mois d’octobre, vous allez vous acquitter, avec l’appui de vos collègues, d’un agréable devoir, celui de procéder à la rentrée de notre institution parlementaire. Une rentrée dans un contexte bien particulier, marqué par la pandémie de la Covid-19 avec le spectre du troisième variant qui frappe d’ores et déjà à nos portes. Soyez assuré que tous nos vœux de courage et de réussite vous accompagnent dans l’exercice complexe, mais exaltant qui est le vôtre.

Excellence Monsieur le Président,

Loin de nous la volonté ou la moindre pensée de vouloir nous substituer à vous, au législateur, député et sénateur ou même aux tiers dans cette responsabilité toute aussi périlleuse qu’exaltante. Juste solliciter votre bienveillance reconnue de tous, en soumettant à votre appréciation, en profane du corpus législatif et des procédures juridico administratives, la proposition de loi visant à développer l’entrepreneuriat étudiant.

Excellence Monsieur le Président,

Ambition phare des gouvernements successifs depuis 20 ans, l’entrepreneuriat étudiant est plus que jamais au cœur des préoccupations gabonaises. Aujourd’hui, 88% des étudiants en fin de cursus ayant exprimés le souhait d’entreprendre, en sont dissuadés par crainte de l’échec, d’une pression sociale, ou tout simplement à cause de la complexité administrative. Ainsi, seuls environs 3% des créateurs d’entreprises au Gabon ont moins de 35 ans. Et lorsque les étudiants désirent simplement travailler pour subvenir à leurs besoins, près de 65% d’entre eux déclarent que leurs petits boulots sont sans liens avec leurs études. Ce qui laisse planer le spectre d’un potentiel décrochage scolaire.

L’objectif est donc d’accroitre le passage à l’acte entrepreneurial, tout en évitant le décrochage scolaire des étudiants qui travailleraient en parallèle de leurs études. Pour cela il convient de mettre en place un cadre simplifié et adapté aux travaux réalisés par les étudiants. En effet, force est de constater la complexité des démarches administratives, tant pour les étudiants qui veulent entreprendre, que pour ceux qui souhaitent simplement travailler.

À l’heure actuelle, les porteurs de projets ne peuvent adopter le statut d’auto-entrepreneur. Les étudiants qui souhaitent travailler pendant leurs études sur des problématiques d’entreprises, notamment grâce aux associations de type Junior-Entreprises, ont un statut extrêmement complexe qui nécessite un encadrement beaucoup plus poussé avec la reconnaissance du profil Junior Entrepreneur au Gabon. Le constat est peu encourageant : le système est fait de telle sorte qu’il étouffe les initiatives des étudiants.

Pour renforcer cette convergence entre étude et projet et éviter un décrochage scolaire, la présente proposition de loi vise à améliorer notre arsenal législatif sur plusieurs points :
– Elle réaménagera l’emploi du temps des étudiants auto-entrepreneurs afin de concilier études théoriques et mise en pratique.

Comme cela a pu être fait pour les sportifs de haut niveau (article L.xxxxx) du code de l’éducation, exemple : « les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau »), il serait souhaitable qu’une formule adaptée aux étudiants porteurs de projet voit le jour, avec pour finalité d’accompagner tout étudiant dans l’identification et dans la constitution d’un projet personnel et professionnel.

À titre d’exemple, 37% des étudiants n’ayant pas exercé d’activité rémunérée pendant l’année universitaire, "souhaitaient travailler mais n’avaient pas assez de temps". 56% ont préféré "se consacrer entièrement à leurs études". Cet aménagement d’emploi du temps permettra aux étudiants de bénéficier d’un temps qualifié, sans opérer de compromis entre projets et études.

De même, il est proposé qu’au cours de leurs années d’études, les étudiants des établissements d’enseignement supérieur soient sensibilisés, au besoin par des formations spécifiques et adaptées, aux formes d’entrepreneuriat ainsi qu’à la connaissance des entités qui promeuvent la création ou la reprise d’entreprise au sein desdits établissements.

– Elle crée un « chèque mission étudiant ».

La pauvreté des étudiants n’est pas un vain mot. L’observatoire étudiant de la vie étudiante publie régulièrement des enquêtes relevant un constat alarmiste : entre le coût des études, les hausses de loyer, la stagnation du montant des bourses, beaucoup d’étudiants admettent « ne pas s’en sortir ». Huit étudiants sur dix ont une activité rémunérée pendant l’année universitaire. Cependant, on se doute que les conséquences de cette activité sur le travail universitaire ne sont pas neutres. Comment concilier le temps de transport pour se rendre à son poste de travail, la pénibilité de l’emploi avec la présence en cours ou les travaux de recherche ?

Si certaines mesures ont déjà été prises, il convient d’aller plus loin, et de développer, pour les étudiants, la possibilité d’être rémunérés pour leur contribution à caractère intellectuel et formateur, en rapport avec les enseignements qui leur sont dispensés, et qui leur seraient demandées par des établissements supérieurs ou des «  Juniors-Entreprises » dans le cadre des missions réalisées en interne ou pour le compte de tiers. C’est à ce titre que la présente proposition de loi vise à instaurer un « Chèque Mission Etudiant  ».

Celui-ci vise à donner un cadre légal à l’emploi étudiant pour des actions formatrices, contribuant à l’employabilité et l’insertion professionnelle des étudiants et qui laisse une grande liberté d’action dans leur mise en œuvre afin que les étudiants puissent concilier travail étudiant et réussite académique.
Afin de prendre en compte l’internationalisation de l’enseignement supérieur et la diversification des cursus de formation, le chèque mission étudiant serait ouvert à tous les étudiants quels que soit leur nationalité ou leur statut.

Dans le cadre de leurs études ou missions, les étudiants ne sont pas liés par un contrat de travail. Les sommes versées aux étudiants n’ont pas le caractère de salaire et le calcul des contributions sociales et fiscales ne s’appliquent pas sur eux.
La proposition prévoit que la contribution des étudiants à ces études et missions doit avoir une vocation formatrice tant sur le plan intellectuel que sociale et en rapport avec les enseignements qui leur sont dispensés, les entités missionnant ces étudiants veillant, en outre, à ce que la réalisation du travail soit compatible avec le cursus de l’étudiant.

Assurément, cette initiative permettrait non seulement d’encourager l’entrée des étudiants dans la vie active et de rapprocher le suivi des études de la pratique professionnelle, mais également de développer l’innovation et le transfert de technologies vers les entreprises, notamment vers les PME. Certes, ce système existe déjà pour les Junior Entreprises. Mais, il serait souhaitable de l’étendre aux établissements d’enseignement supérieurs eux-mêmes en rendant le système simple, souple, ouvert, et incitatif pour les étudiants.
– Elle crée une contribution sociale étudiante pour l’entrepreneuriat dont le but est de financer des projets d’étudiants entrepreneurs.

Suivant la proposition, les élèves et étudiants mentionnés à (l’article L xxx) du Code de la sécurité sociale, exerçant parallèlement à leurs études une activité professionnelle, sont assujettis à une contribution sociale étudiante pour l’entrepreneuriat dont le but est de contribuer à financer des projets d’étudiants entrepreneurs. Un décret déterminera le montant de la contribution, l’organisme compétent pour la recouvrer ainsi que les conditions d’aide au financement des projets.

Telles sont les dispositions de la proposition de loi que nous venons humblement soumettre à votre sagacité afin qu’elle soit adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Après l’article (L xxxx) du code de l’éducation sont ajoutés deux articles ainsi libellés « (L xxx-1) - Les établissements d’enseignement supérieur permettent, selon des formules adaptées, d’aménager l’emploi du temps des étudiants afin de concilier leurs études avec des missions d’entrepreneuriat.

(L xxx-2) – Au cours de leurs années d’études, les étudiants des établissements d’enseignement supérieur sont sensibilisés, au besoin par des formations spécifiques et adaptées, aux formes d’entrepreneuriat ainsi qu’à la connaissance des entités qui promeuvent la création ou la reprise d’entreprise au sein desdits établissements. »

Article 2

« Les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, délivrant des diplômes au nom de l’État, d’intérêt général, à but non lucratif, les associations gérées par des étudiants au sein de ces établissements et ayant pour objet exclusif de proposer aux étudiants de participer à la réalisation de missions à caractère intellectuel et formateur confiées par des professionnels auxdits établissements ou associations, ont la faculté de proposer auxdits étudiants, la réalisation d’études et de missions dans les conditions prévues par les présentes dispositions.

Les étudiants, quelque soit leur nationalité ou leur statut, doivent être inscrits dans les établissements qui leur confient les missions et suivre les enseignements qui leur sont dispensés. S’agissant des associations mentionnées à l’alinéa précédent, ils doivent en outre en être membres.

La contribution des étudiants aux missions menées par lesdits établissements ou associations décrits au premier alinéa doit avoir un caractère intellectuel et formateur et être en rapport avec les enseignements qui leur sont dispensés. Les entités mentionnées au premier alinéa veillent à ce que la réalisation du travail soit compatible avec le cursus de l’étudiant.

Dans le cadre de leurs études ou missions, les étudiants ne sont pas liés par un contrat de travail au sens même littéral des propos introductifs du Code du travail. De même, les sommes versées aux dits étudiants n’ont pas le caractère de salaire au sens de (l’article L xxxx) du Code de la sécurité sociale.

A titre dérogatoire, les intéressés sont dispensés du paiement de toute cotisation ou contribution au régime d’assurance maladie ainsi qu’au régime fiscal. La rémunération des étudiants à l’issue de la mission sera pour couvrir les charges liées aux différents travaux d’études.

Présentée par Emmanuel
OBAKAMBA OMBANA